Lors de son assemblée plénière du 6 mai, le CSA a pris acte avec satisfaction de la signature par chacun des éditeurs sélectionnés, de leur convention relative à la diffusion de services de TNT. Celles-ci sont au nombre de 23 (20 nouvelles conventions et 3 avenants aux conventions existantes de TF1, M6 et Canal +). Chaque convention décrit les règles applicables à la diffusion du service, les caractéristiques générales du programme prévu, ainsi que les engagements pris par ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

S'appuyant sur le décret du 28 décembre 2001 fixant le régime particulier des services cinéma de première diffusion, le CSA a rendu publiques les obligations d'investissement des chaînes cinéma dans la production cinématographique. Ces dernières concernent deux groupements de services: TPS Cinéma et Ciné Cinéma. Le CSA a notamment mis en place un « dispositif unique pour la clause de diversité», celle-ci ayant été fixée en fonction d'un barème commun à l'ensemble des chaînes ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont rendu public le 1er avril l'avantprojet de loi relatif aux communications électroniques, destiné à assurer la transposition en droit français des directives communautaires en la matière (“Paquet Télécom”). Il sera ultérieurement complété sur deux points : d'une part, l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le domaine audiovisuel, d'autre part des ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201