Lignes directrices relatives au cadre juridique des communications électroniques applicables jusqu'à l'adoption des textes de transposition des directives européennes

L'ART et le ministère de l'Industrie ont rendu publiques les lignes directrices communes relatives au cadre juridique des communications électroniques applicable à compter du 25 juillet 2003 et jusqu'à l'adoption des textes transposant les directives européennes du 7 mars 2002 relatives aux infrastructures électroniques et services associés. En l'absence de dispositions de transposition complètes, le cadre juridique en vigueur devra être interprété à la lumière des objectifs de ces directives.
Ces dispositions n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état actuel du droit.
Ce régime transitoire prévoit notamment que, afin de se conformer aux directives, le ministre délégué à l'Industrie et l'ART n'exigeront plus des opérateurs une autorisation individuelle.
Par ailleurs, afin d'apporter à ces derniers la sécurité nécessaire quant au cadre juridique de leurs activités, l'ART mettra en place un dispositif de déclaration préalable des opérateurs.