Le CSA se prononce sur les projets de décrets modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 relatif aux secteurs interdits de publicité

À la suite de la rédaction par le gouvernement de deux projets de décrets visant à modifier la réglementation concernant les secteurs interdits de publicité télévisée (cf. Flash actualité Légipressen° 203), le CSA a rendu son avis sur ces textes. Le Conseil propose entre autres de différer à 2008 l'ouverture de la publicité pour la distribution sur la télévision nationale hertzienne analogique, afin de permettre le développement des chaînes locales, du câble et du satellite ainsi que de la télévision numérique terrestre. Le Conseil se prononce sur les conditions particulières de levée de l'interdiction pour chaque secteur (édition, presse, cinéma, distribution), pour lesquels il préconise des mesures d'accompagnement pour éviter des distorsions de concurrence et notamment une redistribution d'une partie des recettes supplémentaires engrangées par les deux plus grandes chaînes ainsi qu'une réflexion sur les ressources des chaînes publiques.