Le CSPLA se prononce sur la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles

À la demande du ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon, le CSPLA a adopté le 26 juin 2003 un avis relatif à la propriété littéraire et artistique confronté aux libertés individuelles. Cet avis repose sur un rapport de sa commission “libertés individuelles”. Partant du constat que les instruments traditionnels de lutte contre la contrefaçon s'avèrent insuffisants dans le contexte offert par les technologies numériques, le rapport conclut que les systèmes numériques de gestion des droits mis en place par l'industrie du disque s'inscrivent dans le cadre général du commerce électronique et des règles applicables en matière de protection des données. D'autre part, cet avis propose également de permettre aux sociétés de gestion collective ainsi qu'aux ayants droit, de constituer des fichiers dits d'infraction afin d'assurer la protection de leurs droits.