La Commission européenne envoie un avis motivé à la France pour non-transposition de la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à onze États membres, dont la France, n'ayant toujours pas transposé la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information adoptée le 22 mai 2001. Les États membres devaient transposer cette directive avant le 22 décembre 2002. La plupart des pays sanctionnés ont indiqué qu'ils appliqueraient la directive en 2003, mais la Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction jusqu'à ce que tous les États membres aient transposé la directive dans leur droit national. Si un État membre ne fournit pas de réponse satisfaisante dans le délai imparti, généralement de deux mois, la Commission peut saisir la CJCE.