S'appuyant sur le décret du 28 décembre 2001 fixant le régime particulier des services cinéma de première diffusion, le CSA a rendu publiques les obligations d'investissement des chaînes cinéma dans la production cinématographique. Ces dernières concernent deux groupements de services: TPS Cinéma et Ciné Cinéma. Le CSA a notamment mis en place un « dispositif unique pour la clause de diversité», celle-ci ayant été fixée en fonction d'un barème commun à l'ensemble des chaînes ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont rendu public le 1er avril l'avantprojet de loi relatif aux communications électroniques, destiné à assurer la transposition en droit français des directives communautaires en la matière (“Paquet Télécom”). Il sera ultérieurement complété sur deux points : d'une part, l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le domaine audiovisuel, d'autre part des ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

À la suite de la suspension, le 23 janvier, par le Conseil de la concurrence ( LP200-02), de l'attribution à Canal + des droits télévisés de la Ligue 1 de football, moyennant 480 millions d'euros, un accord a été trouvé, dans le cadre de la médiation proposée par la cour d'appel de Paris, reconduisant d'une année l'actuel partage des droits télévisés de la L1 entre Canal + et TPS, pour 375 millions d'euros. Cet accord n'a cependant pas résolu le débat au fond, et le projet de loi ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201