Par deux jugements du 19 septembre 2023 (v. Légipresse 2024. 18), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à plusieurs fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne de prendre, pour toute la durée de la saison 2023/2024, toutes mesures propres à empêcher l'accès à plusieurs sites rediffusant sans autorisation les matchs du Top 14 et les matchs de Premier League dont Canal Plus avait obtenu les droits exclusifs de diffusion. Il résulte des articles L. 336-2, ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le rapport de la mission d’information de la commission de la Culture du Sénat chargée d’analyser les liens entre l’intelligence artificielle (IA) et la création a été publié le 9 juillet dernier. La mission avait été confiée au début de l’année 2025 aux sénateurs Agnès Evren, Laure Darcos et Pierre Ouzoulias avec pour objectif d’analyser les liens entre l’IA et la création artistique. En effet, si l’IA offre de nouvelles opportunités sur le plan de la création et ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le Service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture vient de publier un guide juridique et pratique sur la liberté de création artistique. Il constitue un des volets du plan d’actions lancé par la ministre Rachida Dati le 4 décembre 2024 pour protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques, visant à accompagner l’ensemble des acteurs du secteur culturel face à la montée des cas d’atteintes dans leurs démarches ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438