Le 1er avril, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi adaptant et modernisant la loi informatique et liberté de 1978.Ce texte étend principalement les pouvoirs d'investigation a posteriori et de sanction de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le montant maximal des amendes prononçables par l'autorité sera désormais de 300000 euros ou, si la personne sanctionnée est une entreprise, de 5% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

La Convention sur l'avenir de l'Europe a rédigé de nouveaux projets d'articles du futur traité constitutionnel, notamment les projets d'articles 33 à 37 du Titre IV sur la vie démocratique de l'Union.Le projet d'article 36 bis prévoit de créer une seule base juridique pour la protection des données à caractère personnel, tant pour la protection de ces données par les institutions que par les États membres, quand ces derniers agissent dans un domaine qui relève du champ d'application ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 14 avril 2003, le Forum des droits sur l'internet a publié une recommandation consacrée aux données publiques (textes de loi, données sur les entreprises, données culturelles, statistiques, météorologiques,...). Le Forum recommande que l'État diffuse dès à présent toutes les données publiques nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits et qu'un répertoire de l'ensemble des données publiques soit créé sous la forme d'une base de données disponible en ligne.La ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201