L'article 33 de la directive sur la protection des données personnelles de 1995 oblige la Commission de faire périodiquement des rapports sur l'application de la directive. Le premier rapport, présenté le 16 mai dernier, a été retardé jusqu'ici, à la suite de la transposition tardive dans les États membres (seuls quatre États avaient transposé dans le délai convenu, à savoir octobre 1998, obligeant la Commission à intenter une action contre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

de la contrefaçon Dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont voté des dispositions qui aggravent les peines sanctionnant la contrefaçon. Les contrefacteurs pourront désormais être punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d'amende au lieu de 150000 euros aujourd'hui. Pour devenir définitive, cette modification de l'article L. 335-2 du ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'internet. Son objectif principal est « d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents». Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202