Le 26 juin dernier, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a confié à M. Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes, une mission sur la mise en œuvre de la future chaîne d'information internationale, le but étant que la France prenne « toute sa part sur la scène mondiale des images en faisant mieux valoir le point de vue singulier qu'il porte sur les affaires du monde». À cette fin, le gouvernement a invité les opérateurs qui le souhaitent à lui présenter les projets ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

En raison d'importantes dissensions en son sein, la Commission européenne a décidé de reporter à plusieurs semaines sa proposition de révision de la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans l'Union européenne.Ainsi, M. Bolkenstein, Commissaire européen chargé de la fiscalité, a proposé de retirer de cette liste (“annexe H”) la réception des services de radiodiffusion, provoquant de vives réactions de rejet d'une majorité des commissaires.Autre motif de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 27 février dernier (Flash, LPn° 199, p. 20), le projet de loi sur l'économie numérique a été examiné par le Sénat le 25 juin dernier. Alors que l'Assemblée avait imposé aux hébergements « un minimum de surveillance», la chambre haute a tenu à réduire leur responsabilité, tant en matière de stockage de données que de l'obligation de vérifier le contenu des pages. A ainsi été supprimé le dispositif apporté par les députés ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203