Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD

Une proposition de loi « visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée » a été présentée en septembre dernier devant l'Assemblée nationale.
Partant du constat que certaines grandes maisons de disques, désorientées par la dématérialisation des supports musicaux, mettent sur le marché des CD illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture au mépris du droit à la copie privée, le député à l'initiative de la proposition suggère d'interdire la mise en place de verrous technologiques sur les CD. Celui-ci propose ainsi d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle l'article L.122-5-1 suivant : « Lorsque l'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, l'artiste interprète ou le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes mettent en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II, ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence d'interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste visées au 2° de l'article L.122-5».