Proposition de loi « tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle »

Une proposition de loi « tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle » a été enregistrée à la présidence du Sénat en septembre dernier. Celle-ci expose que le refus de toute discrimination, défini par le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit s'étendre à tous ceux qui subissent un préjudice en raison de leur orientation sexuelle. Or, notre législation actuelle ne permet pas à ce jour de faire sanctionner les injures homophobes, les provocations à la discrimination, la haine ou la violence homophobe, la diffamation commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. La proposition de loi suggère donc d'ajouter à la fin des articles 13-1, 24, 32, 33, 48, de la loi du 29 juillet 1881, après les mots « à raison » « de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée» et de permettre aux associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie d'exercer les droits reconnus à toute partie civile.