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Accueil > Planning de modification du code de la propriété intellectuelle -
Droits d'auteur
/ Flash
01/11/2003
Planning de modification du code de la propriété intellectuelle
La loi de transposition de la directive droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information du 22 mai 2001 sera examinée mi-novembre par le Conseil des ministres. Les débats parlementaires débuteront au début de l'année 2004.
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