Projet de loi sur la régulation des activités postales

Le projet de loi sur la régulation des activités postales, approuvé en Conseil des ministres le 16 juillet dernier et qui devrait être discuté en première lecture au Sénat dans les mois prochains, tient compte des observations du Conseil de la concurrence en matière de transport de presse. Le Conseil de la concurrence avait émis des réserves sur le placement du transport de la presse dans le service universel finançable par le fonds de compensation, c'est-à-dire par les opérateurs concurrents. Le gouvernement a finalement opté pour un critère de service public en matière de transport de la presse.
Le texte élargit par ailleurs les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) au secteur postal puisque celle-ci portera désormais le nom d'autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP).