Transposition de la directive « droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information » en Allemagne

La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 est entrée en vigueur le 12 septembre dernier. Afin de ne pas trop dépasser le délai de transposition, le législateur allemand a laissé de côté certains éléments controversés.
Cette loi considère le détournement d'une mesure technique comme une infraction. Dans le même sens, celle-ci interdit les copies réalisées à partir d'un support manifestement illégal, mais sans définir clairement ce qu'est un « support manifestement illégal». Cependant, une nouvelle exception est introduite en faveur de l'utilisateur puisque celui-ci peut contourner une mesure technique dès lors que cette opération est faite dans le cadre de la réalisation d'une copie privée.
D'autre part, les industriels devront maintenant indiquer la présence de mesures techniques sur leurs produits ainsi que les limitations qu'elles imposent aux possibilités des consommateurs. Enfin, un certain nombre d'utilisations publiques devront continuer à être assurées.