Après son adoption par l'Assemblée nationale le 27 février dernier (Flash, LPn° 199, p. 20), le projet de loi sur l'économie numérique a été examiné par le Sénat le 25 juin dernier. Alors que l'Assemblée avait imposé aux hébergements « un minimum de surveillance», la chambre haute a tenu à réduire leur responsabilité, tant en matière de stockage de données que de l'obligation de vérifier le contenu des pages. A ainsi été supprimé le dispositif apporté par les députés ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Une commission sur les affaires culturelles, les médias et le sport de la Chambre des communes britannique a clairement visé hier la presse à sensation dans un rapport recommandant au gouvernement l'instauration d'une loi sur la vie privée qui permettrait notamment de lutter contre la curiosité excessive de certains médias. Dans son rapport, la Commission a estimé que les « prémices» d'une telle loi existaient déjà avec l'introduction dans le droit britannique en 1998 de la CEDH. « ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

L'association Reporters sans frontières a écrit au ministre de la Justice, pour lui demander d'abroger « les dispositions françaises en matières de presse jugées non conformes à la CEDH ». Ainsi en est-il de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 sur la publicité donnée aux constitutions de partie civile, l'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères et l'article 36 de cette même loi sur les offenses envers un chef d'État étranger. Or, malgré la condamnation de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203