RSF demande l'abrogation des textes non conformes à la CEDH

L'association Reporters sans frontières a écrit au ministre de la Justice, pour lui demander d'abroger « les dispositions françaises en matières de presse jugées non conformes à la CEDH ». Ainsi en est-il de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 sur la publicité donnée aux constitutions de partie civile, l'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères et l'article 36 de cette même loi sur les offenses envers un chef d'État étranger. Or, malgré la condamnation de ces textes par la Cour EDH, l'association constate que « les textes visés n'ont été ni modifiés, ni abrogés».