Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'internet. Son objectif principal est « d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents». Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le gouvernement, qui souhaitait compléter l'avant-projet de loi sur les communications électroniques sur deux points – l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales – a dévoilé le 14 mai dernier les dispositions complémentaires en ce sens. Ainsi, le CSA se voit confier le pouvoir de régler les litiges entre éditeurs et distributeurs de services. L'instance de régulation ne ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le 28 mai dernier, le CSA a rendu public son avis sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, lequel s'articule en huit parties qui, pour l'essentiel, suivent l'ordre du texte. Le Conseil formule notamment un certains nombre de remarques sur les pouvoirs de l'ART, souhaitant que ceux-ci n'empiètent pas sur son domaine de compétence ; il plaide également pour une définition législative des services de radio et de télévision et pour une meilleure distinction du cadre ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202