Le député Patrice Martin-Lalande, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la redevance (Flash LPn° 202-I, p. 76) a rendu ses premiers éléments de réflexion le 2 juillet dernier. Se prononçant en son nom, en raison des divergences de vue au sein de la Commission des finances, le député opte en faveur d'une recette affectée, éventuellement adossée à la taxe d'habitation d'ici deux ans. Une meilleure lutte contre la fraude, estimée à 230 ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Sans se prononcer sur la potentialité du lancement d'appels à candidatures, le CSA a rendu public le 24 juin dernier le résultat de la consultation des candidats potentiels à l'usage de fréquences analogiques pour les télévisions locales sur huit zones, précisant qu'il arrêterait d'ici le 30 septembre prochain un calendrier sur le lancement éventuel d'appels aux candidatures.Plusieurs groupes de presse régionale avaient répondu à cette consultation. En outre, et même si la loi ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

À la suite des avis de l'ART et du CSA sur l'avant-projet de loi sur les communications électroniques (v. Flash, LPn° 202-I, p. 75), le gouvernement est sur le point de transmettre au Conseil d'État le projet de loi définitif. Le texte aurait subi quelques modifications inspirées des différents avis émis. Ainsi, les pouvoirs de régulation économique du CSA ont été revus pour être recentrés sur le pluralisme afin d'écarter tout risque de chevauchement de compétences avec le ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203