La France vient de notifier à Bruxelles son projet relatif aux conditions de retransmission d'événements d'importance majeure, conformément à l'article 3 bis de la directive européenne “Télévision sans frontières”. Cet article prévoit que chaque État membre peut fixer une liste d'événements nationaux ou non, qu'il estime d'importance majeure, et prendre des mesures pour s'assurer que les chaînes n'exercent pas leurs droits exclusifs « d'une façon qui prive une partie importante ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique sa contribution à la consultation publique lancée par la Communauté européenne en vue du réexamen de la directive “Télévision sans frontière”. La contribution du CSA se présente sous la forme d'un document qui reprend les six thèmes de réflexion proposés. Il s'agit de l'accès aux événements d'importance majeure, de la promotion de la diversité culturelle et de la compétitivité de l'industrie européenne de programmes ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

La Commission européenne a pris le 24 juillet dernier, la décision d'autoriser les nouvelles règles de vente des droits télévisés de la Ligue des Champions par l'UEFA. Cet accord laisse à l'UEFA le contrôle principal en matière de commercialisation des droits audiovisuels des matches. Cependant, il facilitera l'accès d'un plus grand nombre de diffuseurs et de fournisseurs de service internet et d'opérateurs de téléphonie. L'UEFA a en effet accepté d'abandonner le principe du ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204