Le CSA a formulé ses observations sur le projet de décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant à encadrer la retransmission télévisée des événements dits « d'importance majeure» pour la société. Le Conseil avait indiqué au préalable qu'une liste comportant un trop grand nombre d'événements était sans doute facteur de banalisation des compétitions véritablement « majeures», qualifiées d'« extraordinaires» par le législateur ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le 28 janvier, le CSA a émis un avis sur le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Il se déclare favorable à l'économie générale du texte, qui allège les obligations de production audiovisuelles pesant sur ces chaînes. Il souhaite cependant que soit retiré le projet de mesure visant à inciter les chaînes à investir dans la production inédite en permettant que les sommes dépensées soient ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 4 février dernier, le CSA s'est doté d'un code de déontologie, quelques mois après une enquête de la Cour des comptes qui avait “éclaboussé” deux de ses anciens membres (Voir LP n° 192-II, p. 81). Ce document consacre une large place à l'analyse de l'interdiction, pour ses membres, de détenir des intérêts directs ou indirects dans les entreprises des secteurs économiques proches des missions du CSA: audiovisuel, cinéma, édition, presse, publicité et télécommunications ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199