Le projet de loi sur l'économie numérique examiné par le Sénat

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 27 février dernier (Flash, LPn° 199, p. 20), le projet de loi sur l'économie numérique a été examiné par le Sénat le 25 juin dernier. Alors que l'Assemblée avait imposé aux hébergements « un minimum de surveillance», la chambre haute a tenu à réduire leur responsabilité, tant en matière de stockage de données que de l'obligation de vérifier le contenu des pages. A ainsi été supprimé le dispositif apporté par les députés et qui faisait obligation aux hébergements de « mettre en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives» d'infractions. Les sénateurs ont également modifié la définition de l'hébergeur, laquelle permet désormais d'englober l'ensemble des activités d'intermédiation des personnes exerçant une prestation similaire à celle d'hébergement. Ont été enfin approuvés les dispositifs de lutte contre la publicité non sollicitée (spam) par messageries électroniques, que les députés avaient décidé d'interdire.