Bruxelles reporte à la rentrée l'examen du dossier “secteurs interdits”

Le cas des secteurs interdits de publicité ne sera finalement pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Collège sur les procédures d'infraction à Bruxelles le 9 juillet, le gouvernement français ayant confirmé son engagement d'ouvrir la publicité télévisée pour l'ensemble de la grande distribution hors promotions limitées dans le temps. L'ouverture du secteur de la presse ne pose quant à lui plus aucune difficulté. Le gouvernement va ainsi pouvoir examiner la récente proposition du SNE qui semble accepter le principe de l'ouverture de l'édition à la publicité télévisée en la limitant aux chaînes thématiques.
Seul le cinéma campe donc aujourd'hui sur ses positions au nom de l'exception culturelle. Néanmoins, la décision de classement du dossier presse et distribution ne pourra être prise que sur un acte juridique concret du gouvernement qui prépare donc activement le texte modifiant le décret de 1992 en ce sens.