À la demande du ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon, le CSPLA a adopté le 26 juin 2003 un avis relatif à la propriété littéraire et artistique confronté aux libertés individuelles. Cet avis repose sur un rapport de sa commission “libertés individuelles”. Partant du constat que les instruments traditionnels de lutte contre la contrefaçon s'avèrent insuffisants dans le contexte offert par les technologies numériques, le rapport conclut que les ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Bien que la proposition de directive adoptée le 16 juillet 2003 par la Commission européenne n'ait pas retenu la proposition de la France relative à l'inscription au sein des produits bénéficiant du taux réduit de TVA du disque et des cassettes enregistrées, le ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon a réaffirmé la détermination du gouvernement en ce sens. Il appartient désormais au Conseil des ministres des Finances de l'Union européenne des suites à ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Une loi renforçant la lutte contre le spam devrait être adoptée à l'automne en Allemagne pour interdire les courriers électroniques commerciaux non sollicités par leur destinataire, a annoncé le lundi 21 juillet dernier la ministre allemande de la protection des consommateurs. Le texte permettrait de contraindre les entreprises ayant recours à de telles pratiques à reverser les profits obtenus par le biais de courriers électroniques non désirés. La ministre se prononce également en ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204