La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon. Les dispositions essentielles du projet de texte présenté ont pour ambition d'étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits (dérivés de produits végétaux, indications géographiques et appellations d'origine) ; de faciliter les démarches des titulaires de droits leur permettant d'obtenir l'intervention des autorités douanières; d'élargir les procédures ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 26 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique. Aux termes de ce texte, la communication en ligne est définie comme un “sous-ensemble” de la communication audiovisuelle. Il doit être imposé un “minimum de surveillance” aux hébergeurs de sites quant aux pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l'humanité. Les règles du ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le ministre de la Culture et de la Communication, souhaitant placer l'année 2003 « sous le signe de la diversité musicale», a annoncé le 19 janvier une série de mesures. En matière de fiscalité, il a rappelé le chantier mené pour la baisse de la TVA sur le disque qui engage le gouvernement depuis la saisine officielle de la Commission européenne en juillet 2002. En outre, le ministère étudie les possibilités d'améliorer le financement de la production, et d'appliquer au disque des ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199