Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les disquettes n'échapperont pas à la taxation des supports numériques -

Propriété littéraire et artistique
/ Flash


01/07/2003


Les disquettes n'échapperont pas à la taxation des supports numériques



 

À compter du 18 juillet prochain, les disquettes pouvant contenir 1,4 Mo de données seront taxées de 1,5 centimes d'euros par unité vendue. Une décision en ce sens de la Commission Brun-Buisson relative à la rémunération pour copie privée vient d'être publiée au Journal officiel. Malgré la faible capacité de stockage de ce support, la commission a choisi de lui appliquer le même principe que pour les autres médias déjà taxés (CD-R et RW Data, DVD-R, disques durs amovibles et intégrés). Les sommes collectées seront dédiées à la rémunération des auteurs des œuvres de l'écrit (livre, presse écrite, musique imprimée…) et des arts visuels (images fixes, photos…).
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
124 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer