L’Arcom a publié son rapport 2024 d’évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés, mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres prises par lesdits fournisseurs, en tenant compte de ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi organique (PPLO) portant réforme du financement de l'audiovisuel public par l'affectation annuelle d'un « montant d'impôt d'Etat », basée sur une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire, introduit par la loi de finances rectificative (LOLF) n° 2022-1157 pour 2022, en même temps que la suppression de la redevance, devait prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement a choisi ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430

La Commission européenne a annoncé le 14 novembre avoir prononcé une amende de 797,72 millions d'euros contre Meta pour avoir enfreint la législation européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles, en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne. En juin 2021, la Commission a ouvert une ... 27 novembre 2024 - Légipresse N°430