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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs et agences de presse : l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 M€

L’Autorité de la concurrence a, le 15 mars dernier, prononcé une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, pour non-respect des engagements rendus obligatoires par la décision du 22 juin 2022, concernant l’application de la loi du 24 juillet 2019 sur le droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Il s’agit de la quatrième décision du régulateur de la concurrence depuis sa saisine ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424
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Communication numérique
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La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, le 10 avril, par l’Assemblée nationale. Après de longs débats, les députés et sénateurs s’étaient réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et étaient finalement parvenus, le 26 mars, à un accord sur le texte. Le projet de loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques (instauration de nouveaux articles 10, 10-1 ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424
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La loi « Influenceurs » du 9 juin 2023 va devoir être réécrite pour se conformer au droit de l’Union européenne

La loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » (dite « loi Influenceurs ») va devoir être réécrite, afin de se conformer au droit de l’Union européenne. Le texte n’a en effet fait l’objet que d’une notification partielle à la Commission européenne de quatre de ses articles, au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535. Pour remédier à ce constat, la loi du 22 avril ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424
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26/04/2024

Liberté d'expression

La directive visant à lutter contre les « ...

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Réforme de l’audiovisuel public : la ministre de la ...