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Date
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Injure
07/11/2022
Publication d’un tweet faisant un lien entre « l’homosexualité et la pédophilie », constitutif d’injure en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 21 septembre 2022, Association ADHEOS et a.
Statut professionnel
19/01/2021
Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour statuer sur le montant des indemnités de licenciement des journalistes d'agence
Cour de cassation, (ch. sociale), 30 septembre 2020, n° 19-12.885 Agence France Presse (AFP)
Liberté d'expression
31/08/2020
La protection du lanceur d’alerte en entreprise lorsque les faits dénoncés ne sont pas établis
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 juillet 2020, M. L. D. c/ Sté Eurofeu services
Communication numérique
29/11/2022
Condamnation d’un hébergeur n’ayant pas retiré promptement le contenu d’un site internet manifestement illicite en application de l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 23 novembre 2022, Sté OVH
Vie privée
09/09/2020
Action pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image portant sur six numéros d’un magazine people
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 25 juin 2020, Karine F. et a. c/ Sté Presse Actu Ltd
Injure
13/01/2020
Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 décembre 2019, F. Martres c/ Philippe S. et a.
Les différentes formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
L'AUTOPROMOTION DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Parasitisme
18/03/2022
Une chaîne de télévision n’est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l’occasion d’un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, Société C8
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Autriche
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