Condamnation d’un hébergeur n’ayant pas retiré promptement le contenu d’un site internet manifestement illicite en application de l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004

Une association de défense des droits de l’enfant a mis en demeure une société ayant pour activité l’hébergement de sites internet, de retirer sans délai le contenu du site internet www.subrogalia.com/fr, édité par une société de droit espagnol afin qu'il ne soit plus accessible sur le territoire français, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme se proposant ...