Accueil > Droit d'auteur > Une chaîne de télévision n’est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l’occasion d’un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion - Droit d'auteur
Parasitisme
/ Jurisprudence
18/03/2022
Une chaîne de télévision n’est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l’occasion d’un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion
La chaîne de télévision C8 (ex-D8) a diffusé en mars 2016 un reportage d’enquête intitulé « Qu'allons-nous bientôt manger ? », produit par une société de production tierce, portant sur certains aspects de l'industrie alimentaire, notamment sur la traçabilité de certains composants des produits préparés, telle la pulpe de poisson. Afin de s'introduire dans des usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, les journalistes se sont présentés comme les dirigeants d'une ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, Société C8