Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Une chaîne de télévision n’est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l’occasion d’un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion - Droit d'auteur

Parasitisme
/ Jurisprudence


18/03/2022


Une chaîne de télévision n’est pas automatiquement responsable des actes de parasitisme commis à l’occasion d’un reportage dont elle a acheté les droits de diffusion



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La chaîne de télévision C8 (ex-D8) a diffusé en mars 2016 un reportage d’enquête intitulé « Qu'allons-nous bientôt manger ? », produit par une société de production tierce, portant sur certains aspects de l'industrie alimentaire, notamment sur la traçabilité de certains composants des produits préparés, telle la pulpe de poisson. Afin de s'introduire dans des usines de fabrication de ce type de produits au Vietnam, les journalistes se sont présentés comme les dirigeants d'une ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, Société C8
 
18 mars 2022 - Légipresse N°402
508 mots