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Date
Droit d'auteur
01/04/2003
Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 12 février 2003, G. Franco c/ SA Bill Tornade
Droit d'auteur
18/12/2020
Retour sur le jugement Mein Kampf du Tribunal du commerce de la Seine du 18 juin 1934
Tribunal de commerce de la Seine, 18 juin 1934, Verlag Franz Nachfolger c/ Sorlot et Jardin
Diffamation
09/03/2020
Propos visant le comportement de la société Qwant relevant non pas du dénigrement mais de la diffamation
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 – ch.3), 8 janvier 2020, M. X. et Nouvelles de l'annuaire Français c/ Qwant
Droit d'auteur
01/11/2002
Commercialisation de copies d'articles sans autorisation de l'éditeur et faute du Centre français du droit de copie (CFC)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, Prisma Presse c/ CCIP, CFC et autre
Droit d'auteur
03/01/2023
Cendrillon, la nouvelle aventure illicite d'Aladin. Chronique judiciaire d'un remake
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 21 octobre 2022, M. O. c/ Sté 74 Films et a.
Vie privée
06/07/2020
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch civ.), 22 mai 2020, Madame X. c/ Sté EDI SIC
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Dénonciation téméraire
03/06/2020
Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 mars 2020, M. V. G.
Droit à l'image
01/09/2000
Contrefaçon et concurrence déloyale du fait de la reprise, par un imprimeur, d'un document publicitaire réalisé par une agence
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Les conditions jurisprudentielles de la bonne foi en matière de diffamation
DUBREUIL Edith Magistrat à la Cour d'appel de Paris, Président d'Assises
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