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Accueil > Les clichés de l'intérieur d'une maison ne peuvent être exploités sans l'autorisation du propriétaire de cette maison -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/2003


Les clichés de l'intérieur d'une maison ne peuvent être exploités sans l'autorisation du propriétaire de cette maison



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Le propriétaire d'une maison est le seul à pouvoir décider des modalités d'une éventuelle commercialisation de la reproduction de l'intérieur de sa maison par voie d'image. En l'espèce, si le défendeur a indubitablement été autorisé à prendre une série de clichés de la chambre à coucher de la demanderesse, celui-ci n'a pas été autorisé à s'en servir pour les publier dans un ouvrage. Aucune preuve négative ne pouvant être mise à la charge de la demanderesse, il appartenait ...
Cour d'appel, Riom, 1re ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions de Borée c/ Duburquoy
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
158 mots