Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit de parodie de marque au nom de la liberté d'expression -

Marque
/ Jurisprudence


01/06/2003


Droit de parodie de marque au nom de la liberté d'expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le principe à valeur constitutionnel de la liberté d'expression implique que l'association pour la défense de la liberté d'expression, appelante, et son représentant puissent, sur les sites internet litigieux, dénoncer sous la forme qu'ils estiment appropriée les conséquences sociales des plans de restructuration mis en place par les intimées. Si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d'autrui. ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 30 avril 2003, O. Malnuit et Réseau Voltaire c/ Gervais Danone
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
373 mots