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Accueil > Statut professionnel > Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2003


Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche



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Une lettre, émanant d'un groupe de presse, précisant à la demanderesse son poste de travail (rédacteur en chef adjoint), son lieu de travail, son salaire et sa date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche, car elle précise tous les éléments essentiels du contrat. Conformément à la jurisprudence, le non-respect d'une promesse d'embauche qui n'est pas justifiée par un motif valable permet à la partie lésée de prétendre au versement de dommages-intérêts. En ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
135 mots