Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
01/01/2011
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/12/2011
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
La déontologie des différents acteurs
01/01/2005
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
01/06/2005
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Secret professionnel
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 5e ch. instr., 12 mai 2004, J. Dumond c/ F. Neel
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres