Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Information économique et financière
03/10/2019
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ ChallengesCour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket
Secret de l'instruction
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid, et a.
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
3e table ronde. l'information après le procès
01/03/2012
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
La déontologie des différents acteurs
01/01/2005
HELVIG Jean-Michel Journaliste, Libération
La dépénalisation en question
01/06/2010
BOULOC Bernard Professeur à l'Université Paris I, Membre du Comité de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Secret de l'instruction
01/04/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
01/09/1997
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris