Débats

L'ESSENTIEL La garantie du secret de l'instruction, de la présomption d'innocence et du droit à l'information est encadrée par un dispositif législatif parfois confus. L'éthique et la déontologie des acteurs sont une voie possible pour consolider cette garantie.
Le troisième volet de cette réflexion analyse les règles déontologiques et les sanctions encourues pour chaque partie, en cas de violation du secret de l'instruction et d'atteinte à la présomption d'innocence.
L'avocat est soumis à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 et les sanctions sont effectives et nombreuses.
Les policiers possèdent un encadrement strict et un droit de réserve très large, instituant un silence total et imprescriptible.
Les journalistes ne sont pas soumis aux règles du secret de l'instruction. Un important dispositif de sanctions, lié aux infractions de presse et notamment la diffamation, condamne les dérives médiatiques.
Enfin, si des sanctions sont prévues à l'encontre des magistrats en cas de violation du secret, en pratique elles ne sont que très rarement appliquées.