Atteinte au secret des sources dans l'affaire Bettencourt, images de l'arrestation de Dsk, adaptation à l'écran des affaires Courjault, Raddad et d'Outreau L'actualité récente illustre la richesse et la complexité des rapports entre justice et médias. Le statut de l'information policière et judiciaire était le thème retenu pour la quinzième édition du Forum Légipresse, qui se proposait de faire le point sur les relations entre justice et médias autour d'une interrogation : « Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? ». À cette « question majeure du droit de la communication », les organisateurs du Forum en avaient ajouté une autre, plus nouvelle, sur l'application, en droit des médias, de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.
Le débat préliminaire sur la « question prioritaire de constitutionnalité et le droit des médias » (I), comme la réflexion sur les rapports entre « justice et médias » (II) ont été nourris de riches interventions et de discussions animées dont il sera brièvement rendu compte (1).I. Question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias Instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire ...
Agnès Granchet
Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
5556 mots
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(2) Les Actes du Forum feront l'objet d'une publication intégrale dans un prochainnuméro de Légicom.
(3) P. Mbongo, « Droit des médias et question prioritaire de constitutionnalité »,Légipresse n° 283, mai 2011, pp. 281-286 ; Derieux, E., « Contrôle de constitutionnalitédu droit des médias », Rldi/73, juillet 2011, n° 2421, pp. 38-52.
(4) Décision n° 2011-131 Qpc du 20 mai 2011, Mme Térésa C. et a. (Exception devérité des faits diffamatoires de plus de dix ans), commentée par P. Auvret,« Le Conseil constitutionnel consacre la seule répression de la calomnie » etG. Lécuyer, « Les enseignements constitutionnels de la décision n° 2011-131Qpc », Légipresse n° 285, juillet/août 2011, pp. 407-416.
(5) Décision n° 2010-45 Qpc du 6 octobre 2010, M. Mathieu P. (Noms de domaineinternet).
(6) Cass. Crim., 7 mai 2010, n° 09-80774, ayant refusé de transmettre une Qpcrelative à l'article 24 bis de la loi de 1881.
(7) Décision n° 2010-3 Qpc du 28 mai 2010, Union des familles en Europe.
(8) Décision n° 2011-164 Qpc du 16 septembre 2011, M. Antoine J. (Responsabilitédu « producteur » d'un site en ligne).
(9) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/plaquette_qpc.pdf, p. 2.
(10) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel.
(11) Article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
(12) Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomptiond'innocence et les droits des victimes », Légipresse sept. 2000, n° 174.IV.83-88, noteH. Leclerc.
(13) Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 « relative à la protection du secret des sourcesdes journalistes », Légipresse, janvier 2010, n° 268.IV.1.
(14) Tgi Paris, 17e ch. civ. 20 octobre 2010, Légipresse n° 279, janvier 2011, p. 36, note B. Ader.
(15) B. Ader, « Faites entrer le dessinateur ! », Légipresse, n° 281, mars 2011,Tribune, p. 263.
(16) Tgi Strasbourg, 5 juillet 2011, n° 08-0350.
(17) B. Ader, « De la chimérique imprescriptibilité des diffamations sur internet », Légipresse, n° 283, mai 2011, Tribune, p. 263.