Une actrice française a découvert qu’était publié sur un site internet, sous le titre « Mme X. et M. Y. : 11 ans d’amour en images » un article illustré de plusieurs photographies, dont une la représentait avec son compagnon et leur enfant dans les rues de New-York. Estimant cette publication attentatoire à son droit au respect de sa vie privée et à son droit sur son image, l’actrice a assigné la société éditrice du site devant le tribunal sur le fondement des dispositions ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch civ.), 22 mai 2020, Madame X. c/ Sté EDI SIC