Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Audiovisuel
01/02/2011
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.Décision défi nitive
Diffamation
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mai 2011, P. Perret c/ D. Olivennes et a.
Droit d'auteur
01/11/2011
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, Football Association Premier League Ltd et a. c/ QC Leisure et a.(aff. jointes C 403/08 et 429/08)
Droit d'auteur
01/09/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 27 mai 2011, Centre français d'exploitation du droit de copie et a. c/ D. Forest et a.
Internet
01/07/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janvier 2011, Saif c/ Google Inc et a.
Vinci et le code
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Définition fiscale du livre : extension du bénéfice du taux réduit de tva
01/07/2005