Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa / Cours et tribunaux
M6 avait intenté un recours en annulation des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'acquisition, par TF1, de l'intégralité du capital du groupe AB, aux fi ns de contrôle des chaînes hertziennes numériques tMC et NT1. Le 16 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence avait validé cette opération de concentration, sous réserve de plusieurs engagements pris par les parties, exigés en raison des eff ets concurrentiels identifi ...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)