Audiovisuel
01/07/2003
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Droit d'auteur
01/07/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 31 mars 2003, Yann Queffelec, Ed. Grasset Fasquelle et autre c/ M6 Diffusion
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Droit d'auteur
01/07/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Droit d'auteur
01/07/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, Moulinsart et Vlamynck c/ SCP Tajan
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Téléchargement illégal d'uvres protégées : sanctions encourues
01/10/2004
Droit d'auteur
01/05/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 19 mars 2010, Le Point, H. Gattegno et a. c/ F.- M. Banier
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres