Droit d'auteur
01/10/2003
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 2003, SARL Délice Pub c/ SARL Delicasse
01/11/2003
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
BERTHOUD Aurélie Avocat à la Cour
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Rémunération pour copie privée
01/09/2003
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Audiovisuel
01/07/2003
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
Propriété littéraire et artistique
01/07/2003
Cession des uvres au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail : vers la licéité ?
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, N. Bresson c/ SARL CLV Éditions
Procédure
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres