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Accueil > Droit d'auteur > Droit de reprographie : la portée de la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du Cpi requiert une interprétation stricte - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2011
Droit de reprographie : la portée de la cession légale instituée à l'article L. 122-10 du Cpi requiert une interprétation stricte
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L'article L. 122-10 du Code de propriété intellectuelle prévoit une cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du Centre français d'exploitation du droit de copie (Cfc) « sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins commerciales, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit ».
En l'espèce, un avocat avait découvert que plusieurs articles dont il était l'auteur étaient commercialisés sur des sites internet sans son autorisation. Il avait assigné l'éditeur du site en contrefaçon de ses droits d'auteur, lequel s'était à son tour retourné en intervention forcée et en garantie contre le Cfc auquel il était lié par un « contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'uvres protégées ». En première instance, les juges avaient retenu qu'une ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 27 mai 2011, Centre français d'exploitation du droit de copie et a. c/ D. Forest et a.
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