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Date
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Présomption d'innocence
01/12/2002
Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne porte atteinte à sa présomption d'innocence si, par une intention fautive, il n'est pas indiqué qu'elle en a interjeté appel
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 2 août 2002, Birsinger c/ Lagarde
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Diffamation
01/01/2000
Bonne foi : libre droit de critique dans les manifestations publiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 mars 1999, Tibéri c/ Brasilier.
01/01/2000
La presse multimédia : vers un cadre juridique propre ?*
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
01/03/2003
Le fondement de la prohibition des discours racistes en France
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
01/09/2003
Publicité, presse, littérature et sexe : tout ce que vous avez toujours voulu savoir
COLOMBET Stéphane Avocat au Barreau de Paris Vivien & Juvigny
Publicité
01/10/2005
Le délit de publicité mensongère implique que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service
Cour de cassation, Ass. plén., 8 juillet 2005, M. R. Pascolini
Diffamation
01/06/2006
Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
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