Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne porte atteinte à sa présomption d'innocence si, par une intention fautive, il n'est pas indiqué qu'elle en a interjeté appel

Si l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise le compte rendu des débats judiciaires et la reproduction d'un jugement de condamnation non définitif, ce texte, destiné à assurer la liberté de la presse ne saurait avoir pour effet de dispenser quiconque de son obligation générale de prudence et de loyauté, ni de permettre à une partie d'utiliser une décision de justice non définitive avec une intention de nuire. En l'espèce, le défendeur avait diffusé largement des tracts ...