DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS

1) On regrettera que se prononçant enfin sur la question si débattue et controversée de l'application de la prescription de trois mois à l'internet, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ait pas posé la règle dans des termes plus précis que ceux de son arrêt du 30 janvier 2001.On attendait en effet de savoir si elle entérinerait la “révolution” souhaitée par la 11e chambre de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 1999 (affaire Coste (1)) - la chambre de ...