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Pertinence 
Date
Procédure
01/10/1998
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation du dommage causé par une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 avril 1998, S. Ferdman c/ Société Presse Alliance
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de pièce de théâtre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 octobre 2001, Consorts Bernanos c/ Association Société des amis du père Bruckberger
Droit d'auteur
01/10/1998
Nature juridique d'un CD-Rom et droits de l'auteur d'un des éléments qui y sont intégrés
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 26 novembre 1997, J.-M. Vincent et autre c/ Société CUC et autres
Vie privée
01/01/2002
La vie professionnelle d'une personnalité publique n'est pas protégée par l'article 9 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 29 octobre 2001, M. Pingeot c/ Société du Figaro
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Vie privée
01/04/1999
Requalification de l'atteinte à la vie privée en une diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
Droit à l'image
01/01/2000
Nécessité de prouver le préjudice résultant de la publication d'une photographie non autorisée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 juin 1999, Bellucci c/ Société de Conception de Presse.
Référé
01/07/1998
Limites de la satire et de la caricature
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 2 juillet 1997, X. Tiberi d Société Cogerev
Droit d'auteur sur des photographies
01/07/1998
DROIT D'AUTEUR SUR DES PHOTOGRAPHIES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 2 juillet 1997, SARL Cogédipresse et Fondation Boris Vian c/ M. Dudognon et Société des Éditions Du May
Droit d'auteur
01/09/1998
Utilisation de la notoriété de photographie dans un CD Rom
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 avril 1998, Risler c/ Société Édition Multimédia Electronique SA
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