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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2009
Inopposabilité de la clause portant abandon du droit moral de l'auteur
Cour de cassation, 1re civ., 2 avril 2009, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné c/Société Universal music publishing et autres
Diffamation
01/11/1999
Sursis à statuer obligatoire et indivisibilité des imputations ayant et n'ayant pas trait à la vie privée de l'intéressé
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mai 1999, Le Floch Prigent c/ Société nationale de radiodiffusion Radio France
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Conditions de protection d'un annuaire
01/09/1998
CONDITIONS DE PROTECTION D'UN ANNUAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 mai 1998, Société Labo France éditeur
Compétence de la juridiction civile pour connaître des délits de presse
01/09/1998
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAÎTRE DES DÉLITS DE PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 mai 1998, Robert De Niro c/ Société Presse Alliance
Référé
01/01/2002
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Société de Conception de Presse
Cession de la publication : bénéfice de la clause de conscience
01/09/1998
CESSION DE LA PUBLICATION : BÉNÉFICE DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 mars 1998, Société La Montagne
Droit à l'image
01/10/1998
Le droit à l'image ne saurait se confondre avec le droit de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mai 1998, Favier c/ Seven Sept et Société Messagerie lyonnaise de presse
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