Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation du dommage causé par une diffamation

Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action en réparation du dommage causé par un délit de diffamation exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. En outre, n'affecte pas la validité de l'acte introdutif d'instance, l'invocation subsidiaire de l'article 1382 du code civil. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait seulement obstacle au visa cumulatif ou alternatif des textes ...