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Accueil > Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2003


Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes



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S'il est acquis que les journalistes dont les articles sont reproduits sur le site internet en cause sont des salariés d'une des sociétés défenderesses, il n'en demeure pas moins que le litige relatif à la réexploitation de leurs articles ne relève pas de l'exécution de leurs contrats de travail mais de l'exercice de leurs droits d'auteur sur les articles en cause dont il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas été cédés à l'employeur. Dans ces conditions, le juge des référés ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
329 mots