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La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droit voisin
30/01/2020
Le régime dérogatoire de l’INA pour l’exploitation des œuvres audiovisuelles est jugé conforme au droit de l’Union
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 14 novembre 2019, Spedidam, PG, GF c/ Institut national de l'audiovisuel
Droit d'auteur
01/03/2007
La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du rejet de la garantie due par son ayant droit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
Artiste-interprète
01/01/2009
Appréciation de l'étendue d'autorisations données avant la loi de 1985
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
01/01/1997
Production phonographique et édition musicale pour la publicité
CRISTIANI Pierre Avocat à la Cour
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droits voisins
01/11/2010
Confirmation de la qualité d'artiste interprète du chanteur du texte de la bande originale du film Les Bronzés font du ski
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 29 octobre 2010, SA Trinacra Music c/J-D. Perez
Droits voisins
01/10/2013
Les actions en paiement de créances nées d'une atteinte aux droits de l'artiste interprète sont soumises à la prescription de droit commun
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X.
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